Article 410 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Jurisprudence appliquant l'article 410 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-15.211, Publié au bulletin
Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 92-18.354, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des…
- Cour de cassation, 17 juin 1998, n° 96-15.211
Y... et des AGF de toutes les sommes dues au titre du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile et 1165 du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure civile , après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les…
- Cour de cassation, 23 novembre 1994, n° 92-18.354
ARRÊT N° 1 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-21.745, Publié au bulletin
410 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non…
- Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 98-44.044
de procédure civile , pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile , L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, 11-3…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 96-21.745
qui ne constate pas que le preneur avait assorti l'exécution du jugement de la moindre réserve, n'avait donc pas à rechercher quelle avait " pu " être son intention ; qu'elle a encore violé l'article 410 du nouveau…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.