Article 408 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Jurisprudence appliquant l'article 408 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-18.942, Publié au bulletin
408 et 410 du code de procédure civile ». … 408 et 410 du code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1976, 75-90.174, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1963, 63-91.240, Publié au bulletin
A RECU DES FONDS DES CLIENTS DE LA SOCIETE "FRANCE MARITIME ET COLONIALE" ET LES "A GARDES PAR DEVERS LUI", SANS SPECIFIER EN PREMIER LIEU L'EXISTENCE ET LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 21-18.942
408 et 410 du code de procédure civile ». … 408 et 410 du code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 décembre 1963, n° 63-91.240
A RECU DES FONDS DES CLIENTS DE LA SOCIETE "FRANCE MARITIME ET COLONIALE" ET LES "A GARDES PAR DEVERS LUI", SANS SPECIFIER EN PREMIER LIEU L'EXISTENCE ET LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A…
- Cour de cassation, 17 mars 1976, n° 75-90.174
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-12.084
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 408 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-12.084, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 408 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.