Article 404 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 404 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 404 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES CELUI QUI SE PORTE TIERS OPPOSANT A UN JUGEMENT INTRODUIT UNE INSTANCE NOUVELLE, DISTINCTE DE…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-10.796
de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux n'auraient été exigibles qu'au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.190, Publié au bulletin
404 B, alinéa 3, de cette annexe. 3. … [D] et [Z] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par MM.
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-16.190
404 B, alinéa 3, de cette annexe. 3. … [D] et [Z] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par MM.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-10.796, Inédit
de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux n'auraient été exigibles qu'au…
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 94-83.835
de procédure civile , sont exclusives de toute notion de faute ; "alors que dans son mémoire, Henri Y... soutenait que les condamnations prononcées par les juridictions civiles à l'encontre de Jean Richard X... au…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2023, n° 20/06013
de procédure civile … [C] et la SCP [C] à régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner in solidum M. [C] et la SCP [C] aux entiers dépens.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
NECESSAIREMENT UN OBJET DETERMINE PAR CETTE SOMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR CONTENUE DANS L'INTITULE DE L'ARRET A ETE SANS INCIDENCE SUR LA PROCEDURE, AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, LA PROCEDURE D'APPEL DES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.