Article 405 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 405 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 1989, n° 85-95.297
405 du Code pénal, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile , défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des poursuites pour tentative d'escroquerie et débouté, en…
- Cour de cassation, 21 juin 2000, n° 99-82.502
405 ancien, 121-3 et 313-1 nouveaux du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488 du nouveau Code de procédure civile , 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1968, 68-90.207, Publié au bulletin
. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; SUR LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 , 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7…
- Cour de cassation, 18 décembre 1968, n° 68-90.207
. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; SUR LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 , 59 ET 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 85-95.297, Inédit
405 du Code pénal, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile , défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des poursuites pour tentative d'escroquerie et débouté, en…
- Cour de cassation, 26 novembre 2003, n° 00-20.352
405 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le bénéficiaire d'une lettre de change peut l'endosser au profit d'un tiers ; qu'en ne recherchant pas, comme ses conclusions l'y invitaient, si les traites ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-82.502, Inédit
405 ancien, 121-3 et 313-1 nouveaux du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488 du nouveau Code de procédure civile , 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2024, n° 22/11401
Dans ses dernières conclusions sur l'incident déposées et notifiées par le RPVA le 13 mai 2024, Mme [H] [Z] née [C] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'articles 401 du code de procédure civile , Vu les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.