Article 403 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Jurisprudence appliquant l'article 403 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 03-15.118, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juin 1999 (C-346/97, Braathens Sverige AB) qu'un Etat membre qui a instauré une imposition…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 03-15.118
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 juin 1999 (C-346/97, Braathens Sverige AB) qu'un Etat membre qui a instauré une imposition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-13.467, Publié au bulletin
403 du code de procédure civile , ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-15.254
Vu les articles 403 et 409 du code de procédure civile : 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-13.467
403 du code de procédure civile , ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 septembre 2026, 24-18.678, Publié au bulletin
403 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement qui emporte soumission aux chefs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 05-14.142, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 186 du livre des procédures fiscales et les articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.