Article 402 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 402 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
de procédure civile ; POURVOI INCIDENT : Moyen produit à l'appui du pourvoi incident par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils, pour M. … X... à présenter ses observations contradictoires sur ce point, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 14 mars 2001, n° 98-46.417
de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 98-46.417, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-20.307, Publié au bulletin
Jacques X... et la société Jacques X... organisation font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du Code des douanes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 402…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
REFUSANT DES REMISES DE MAJORATIONS, NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 98-14.884
recette principale des Douanes de La Rochelle a notifié à la Y... un avis de mise en recouvrement sur les droits dus sur les manquants le 1er mars 1996 au titre des articles 402 bis à 406 du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 12 juillet 2005, n° 03-19.424
Alain X..., producteur de "Floc de Gascogne", un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, celui-ci a fait…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AVAIENT EMPORTE DE PLEIN DROIT LE CONSENTEMENT DE PART ET D'AUTRE QUE LES CHOSES FUSSENT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DEMANDE ; QU'IL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.