Aller au contenu
En vigueur

Article 402 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Jurisprudence appliquant l'article 402 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (108)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.