Article 401 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Jurisprudence appliquant l'article 401 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
X... de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982 ", la cour d'appel a violé les articles 401 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 265 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 13 mars 2009, 07-17.670, Publié au bulletin
Z... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 401 du code de procédure…
- Cour de cassation, 26 mars 1999, n° 95-20.640
X... de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982 ", la cour d'appel a violé les articles 401 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 265 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 99-44.250
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 401 et 550 du nouveau Code de procédure civile , R. 516-0 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte…
- Cour d'appel d'Orléans, 9 mars 2023, n° 23/00322
CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de MC DONNAT, Greffier VU les articles 401 , 405, 769, et 907 du code de procédure civile , Par jugement contradictoire du 17…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 19-17.189
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a réservé l'article 700 du code de procédure civile ; que l'administration des douanes sera condamnée à payer à l'intimée une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2026, 23-20.884, Publié au bulletin
401 , 550 et 909 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2001, 99-44.250, Inédit
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 401 et 550 du nouveau Code de procédure civile , R. 516-0 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.