Aller au contenu
En vigueur

Article 400 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Jurisprudence appliquant l'article 400 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (8809)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.