Article 400 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le…
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Jurisprudence appliquant l'article 400 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1973, 72-91.463, Publié au bulletin
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT…
- Cour de cassation, 7 novembre 1973, n° 72-91.463
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT…
- Cour de cassation, 30 juin 1992, n° 90-20.071
de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M. … A... avait invoqué expressément l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, lequel renvoie à l'article 247 de la même loi qui prévoit que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1963, 63-91.296, Publié au bulletin
POUR DETOURNEMENT DE GAGE, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1993, 91-83.459, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953, des articles 400 , alinéa 5, du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2024, n° 24/00736
Dans ses conclusions remises et notifiées le 14 juin 2024, la société Cogefi demande à la cour, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile , de : - lui donner acte de son désistement, - constater, en…
- Cour de cassation, 26 novembre 1963, n° 63-91.296
POUR DETOURNEMENT DE GAGE, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU…
- Cour de cassation, 5 mai 1993, n° 91-83.459
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953, des articles 400 , alinéa 5, du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.