Article 40 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 40 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
2002, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre et, à…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 mars 2010, 09-12.843, Publié au bulletin
de procédure civile ; que, l'article 12 de la convention passée le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'UNEDIC précise que la Mutualité sociale agricole déclare les contributions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 89-18.523, Publié au bulletin
la poursuite de l'activité, la créance de l'URSSAF doit être payée à son échéance, l'activité s'étant poursuivie, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 que seules les…
- Cour de cassation, 21 novembre 1995, n° 94-11.640
pour la seconde période ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le…
- Cour de cassation, 20 octobre 1992, n° 89-18.523
la poursuite de l'activité, la créance de l'URSSAF doit être payée à son échéance, l'activité s'étant poursuivie, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 que seules les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1986, 85-10.840, Publié au bulletin
en indiquant sur son bordereau " production normale article 40 , alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ", que cette demande ayant été écartée comme ayant été présentée hors délai, l'Administration des Impôts a formé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-70.827, Publié au bulletin
40 , 536, 605 et 680 du code de procédure civile , et R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'elle constitue la conséquence nécessaire d'une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-22.402
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.