Article 39 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort.
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Jurisprudence appliquant l'article 39 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juin 1999, 96-18.094, Publié au bulletin
de procédure civile , l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-19.354
de procédure civile . … de procédure civile .
- Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 39 , 40, 41…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.600, Publié au bulletin
39 de la loi, a, en annulant le redressement pratiqué à ce titre par l'URSSAF de Lyon, violé les articles 39 de la loi du 20 décembre 1993 et 1er du décret du 14 août 1993 ; 2 / que ni l'article 39 de la loi n° 93-1313…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.354, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 juillet 2006, n° 05-11.600
39 de la loi, a, en annulant le redressement pratiqué à ce titre par l'URSSAF de Lyon, violé les articles 39 de la loi du 20 décembre 1993 et 1er du décret du 14 août 1993 ; 2 / que ni l'article 39 de la loi n° 93-1313…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-15.362
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2016, 14-25.359, Publié au bulletin
l'article 122 du code de procédure civile , un moyen tiré d'une éventuelle prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans prévu par l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.