Article 38 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Jurisprudence appliquant l'article 38 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mars 1997, 92-44.778, Publié au bulletin
X..., sans aucune motivation, les intérêts de droit du jour du premier jugement qu'il avait lui même rendu mais qui a été censuré par la Cour de Cassation le 5 novembre 1987 (violation des articles 455, 458 du nouveau…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SCI Dumas à payer à M. … aux dépens et à payer à la SCI Dumas 2300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
de procédure civile ; POURVOI INCIDENT : Moyen produit à l'appui du pourvoi incident par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils, pour M. … X... à présenter ses observations contradictoires sur ce point, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1986, 85-14.855, Publié au bulletin
de procédure civile , accueillir cette demande sur le fondement de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la société Cécico ayant demandé le paiement de l'indemnité prévue par une clause de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1993, 91-20.226, Publié au bulletin
X... et au greffier du tribunal de commerce de Grasse sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 39 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2018, 17-19.449, Publié au bulletin
38 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991 et de l'article 538 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle, prévu pour certains délais par les articles 38 et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-15.036, Publié au bulletin
38 ALINEA 2 ET 52 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI, DE MEME QUE CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ONT DONC ETE VIOLEES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 15 juillet 1986, n° 85-14.855
de procédure civile , accueillir cette demande sur le fondement de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la société Cécico ayant demandé le paiement de l'indemnité prévue par une clause de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.