Article 37 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.
Jurisprudence appliquant l'article 37 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SCI Dumas à payer à M. … la SCI Dumas 2300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en dommages et intérêts présentée par…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-11.381, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes du paragraphe 6 " montant de la rente " de la section D du contrat d'assurance, " le montant de la rente est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-18.713 93-19.368 93-19.672, Publié au bulletin
37 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si le silence conservé par l'administrateur pendant le délai d'un mois crée au profit du cocontractant le droit…
- Cour de cassation, 20 février 1996, n° 93-18.713
37 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si le silence conservé par l'administrateur pendant le délai d'un mois crée au profit du cocontractant le droit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1995, 93-10.439, Publié au bulletin
37 , le contrat ne s'était pas poursuivi au-delà de la date de ce jugement, l'arrêt attaqué a violé les articles 37 , 40 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que la…
- Cour de cassation, 31 mai 2001, n° 99-20.927
la gestion d'un patrimoine familial, fût elle assurée par le truchement des sociétés civiles ou d'une SARL, ne constitue pas un "travail", au sens des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-14.709, Publié au bulletin
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile , l'avoué peut recouvrer les dépens à…
- Cour de cassation, 6 mars 2003, n° 01-20.528
de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.