Article 36 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Jurisprudence appliquant l'article 36 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20.562, Publié au bulletin
36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile . … 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du…
- Cour de cassation, 12 juillet 1994, n° 92-18.559
violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du jugement que la procédure édictée par les articles 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 ait été…
- Cour de cassation, 18 décembre 2008, n° 07-20.562
36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile . … 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 21-24.067, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses trois premières…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE: VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, 207, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-16.862
de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, selon lequel le transporteur maritime « est tenu de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des…
- Cour de cassation, 22 octobre 1998, n° 95-22.133
36 , alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile , que "la voie de l'appel…
- Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 87-20.004
36 et suivants de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice en date du 24 avril 1961 ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Comalait reproche à cette ordonnance d'avoir, par fausse…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.