Article 35 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Jurisprudence appliquant l'article 35 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 juin 1996, 93-21.710, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2° ALORS QUE, dans ses conclusions, M. … de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et le dossier de la procédure, que M. … de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2000, 98-50.007, Publié au bulletin
35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et le dossier de la procédure, que M. … de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; Par ces motifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-16.917, Publié au bulletin
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 145 du code de procédure civile : 3. … 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1993, 92-50.009, Publié au bulletin
35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, par fausse application, les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en omettant de relever l'illégalité du texte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-13.815, Publié au bulletin
être apportée au moyen de documents postérieurs à la perpétration de la diffamation, qu'en refusant d'ordonner la production aux débats d'un document offert en preuve au prétexte qu'il était postérieur à la publication…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin
sont subordonnés à l'arrachage des vignes sur lesquelles l'exploitant est titulaire de droits de plantation ; qu'en outre, en vertu de l'article 35 -2 du décret du 30 septembre 1953, modifié, les droits de replantation…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-17.908
justifiée, non pas sur le terrain de l'article 36 du code de procédure civile , mais sur le terrain de l'article 35 , alinéa 2 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.