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En vigueur

Article 34 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

Jurisprudence appliquant l'article 34 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.