Article 34 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 34 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 707, 708…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 juillet 2010, 10-11.746, Publié au bulletin
34 de la Constitution et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant que les dispositions critiquées, en ce qu'elles renvoient pour l'exercice des poursuites par le…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 14 mars 1980, 79-90.154, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN DECLARANT M. … SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 février 2001, 99-17.642, Publié au bulletin
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute l'Association du club des sports…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, 13-28.369, Publié au bulletin
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Conseil d'Etat, du 3 décembre 1969, 74936, publié au recueil Lebon
DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI N° 256 DU 15 JUILLET 1944 : - CONS. … DE PROCEDURE CIVILE : - CONS.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 91-10.607, Publié au bulletin
34 -1 du décret du 30 septembre 1953 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la bailleresse faisait valoir qu'indépendamment des bruits et fumées…
- Cour de cassation, 24 juin 1992, n° 91-10.607
34 -1 du décret du 30 septembre 1953 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la bailleresse faisait valoir qu'indépendamment des bruits et fumées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.