Article 33 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 33 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 novembre 2002, 99-13.935, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la société Chauray Contrôle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en Chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-16.349, Publié au bulletin
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-43.438, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu que, par lettre du…
- Cour de cassation, 25 avril 2001, n° 99-41.001
33 à l'existence d'une condamnation judiciaire préalable ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 33 et 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 ) que…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-16.349
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-30.919, Publié au bulletin
X..., en qualité de mandataire-liquidateur de cette dernière société, ainsi que la société Assurances Aseguradora Colseguros aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1986, 83-41.804, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 33 à 42 de la Convention collective Nationale des Banques du 20 août 1952, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par décision…
- Cour de cassation, 10 décembre 2002, n° 00-43.438
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu que, par lettre du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.