Article 41 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 41 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble les articles 901, 933 et 58 du même code.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, 18-17.442, Publié au bulletin
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin
Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre. … Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-15.100, Publié au bulletin
de procédure civile ancien n'avait pas été requis avant le 1er janvier 2007 et que la procédure de distribution du prix de vente était régie par les dispositions du décret du 27 juillet 2006 qui oblige les créanciers…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-12.090
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-12.091
Golfe de Saint-Tropez à payer à Mme Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle Emploi sont précisées à…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-12.088
à payer à Mme Z... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle Emploi sont précisées à l'article 41 de la CCN…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.