Article 398 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 398 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 04-40.108
398 , 483 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance ; que le conseil de prud'hommes qui constate que les salariés se sont désistés de l'appel formé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.108, Inédit
398 , 483 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance ; que le conseil de prud'hommes qui constate que les salariés se sont désistés de l'appel formé…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 1971, 71-90.754, Publié au bulletin
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398,399,414,436,437 DU CODE DES DOUANES,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 27 octobre 1971, n° 71-90.754
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 398,399,414,436,437 DU CODE DES DOUANES,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 96-43.328, Publié au bulletin
l'instance au fond, interdisant au demandeur de saisir à nouveau la juridiction du fond du litige tranché en référé, la formation de référé en déclarant recevable la demande a conféré à son ordonnance l'autorité de la…
- Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 17-24.237
de procédure civile , ensemble les articles 398 et 403 du même code ; 2°) ALORS QUE le désistement d'appel n'éteint que l'instance initiée par cette voie de recours et n'éteint pas l'action de l'une quelconque des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 05-41.468, Publié au bulletin
398 , 400, 401, 551, 946 du nouveau code de procédure civile , R. 516-0 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident…
- Cour de cassation, 17 mars 1999, n° 96-43.328
l'instance au fond, interdisant au demandeur de saisir à nouveau la juridiction du fond du litige tranché en référé, la formation de référé en déclarant recevable la demande a conféré à son ordonnance l'autorité de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.