Aller au contenu
En vigueur

Article 398 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Jurisprudence appliquant l'article 398 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (437)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.