Article 399 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Jurisprudence appliquant l'article 399 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-25.538
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2025, n° 24/03576
[V] [I] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de Lyon [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399 , 400, 939 et 941 al.2 du code…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 mars 2025, n° 24/02470
al.2 du code de procédure civile , Vu le recours formé le 04 Juillet 2024 par la Société [3], Vu le courrier enregistré au greffe le 14 février 2025, dans lequel la Société [3] indique vouloir se désister de son…
- Cour d'appel de Rouen, 28 janvier 2025, n° 24/03335
399 et 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 3 décembre 2024 ; Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat ; Qu'il y a…
- Cour d'appel d'Amiens, 10 janvier 2025, n° 24/04623
399 , 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile , Vu le recours formé le 28 novembre 2024 par la S.A.R.L. [3] Vu le courriel enregistré au greffe le 07 janvier 2025, dans lequel la S.A.R.L. [3] indique vouloir…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 février 2025, n° 24/02746
399 , 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile , Vu le recours formé le 29 mai 2024 par la S.A.S.U. [2] Vu le courrier enregistré au greffe le 13 août 2024, dans lequel la S.A.S.U. [2] indique vouloir se…
- Cour d'appel d'Amiens, 21 février 2025, n° 24/01732
399 , 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile , Vu le recours formé le 27 Février 2024 par la S.A. [3] Vu le courrier enregistré au greffe le 17 février 2025, dans lequel la S.A. [3] indique vouloir se…
- Cour d'appel d'Amiens, 21 février 2025, n° 24/02963
399 , 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile , Vu le recours formé le 14 Juin 2024 par la S.A.R.L. [3] Vu le courrier enregistré au greffe le 18 février 2025, dans lequel la S.A.R.L. [3] indique vouloir se…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.