Aller au contenu
En vigueur

Article 397 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Jurisprudence appliquant l'article 397 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (710)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.