Article 397 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article 397 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
DE FEU AUGUSTE Z..., ONT SOULEVE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA PEREMPTION D'INSTANCE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE, D'UNE PART, L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE DIRECTEUR…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-17.368
En application des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile , Mademoiselle R... I... et Monsieur C... A... se sont implicitement désistés de leur opposition [ ]. … 397 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-17.368 18-17.381, Inédit
En application des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile , Mademoiselle R... I... et Monsieur C... A... se sont implicitement désistés de leur opposition [ ]. … 397 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 23-15.969, Publié au bulletin
397 du code de procédure civile . » 7. … [L] avait de manière claire et non-équivoque acquiescé à la poursuite des soins, la déléguée du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 23-15.969
397 du code de procédure civile . » 7. … [L] avait de manière claire et non-équivoque acquiescé à la poursuite des soins, la déléguée du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-10.611
397 et 405 du code de procédure civile ». … 397 et 405 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1965, Publié au bulletin
PAR PEREMPTION, ALORS QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LES PLAIDEURS N'AURAIENT PAS LA DIRECTION AU PROCES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR…
- Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1997-9934
Par conséquent, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 397 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer Madame X... irrecevable en son appel, Subsidiairement, Vu les dispositions…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.