Article 396 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 396 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 18 novembre 2024, n° 22/05454
de procédure civile . … Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 Monsieur [X] [N] au visa des articles 396 et suivants du code de procédure civile demande au tribunal de : -Constater le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.130, Publié au bulletin
Y... à l'appui de son refus du désistement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 396 du code de procédure civile ; 2°/ que M. … 396 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte…
- Cour de cassation, 3 juillet 2008, n° 07-16.130
Y... à l'appui de son refus du désistement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 396 du code de procédure civile ; 2°/ que M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 12/00039
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 19 Octobre 2012, les parties ne s'y étant…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, 11/00051
ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00051
ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 12/00039
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 19 Octobre 2012, les parties ne s'y étant…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 21/22254
de procédure civile … Selon l'article 396 du code de procédure civile , le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l'espèce, M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.