Article 395 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Jurisprudence appliquant l'article 395 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 17-22.666
395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse où…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1993, 91-14.395., Publié au bulletin
395 et 455 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, le désistement ne pouvant prendre effet avant d'avoir été porté à la connaissance des défendeurs, la cour d'appel, qui constatait que l'acte de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 17-22.667
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre des jugements du 30 juin 2010 et du 30 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles 395 à 400 du code…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 91-14.395
395 et 455 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, le désistement ne pouvant prendre effet avant d'avoir été porté à la connaissance des défendeurs, la cour d'appel, qui constatait que l'acte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-22.667, Inédit
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre des jugements du 30 juin 2010 et du 30 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles 395 à 400 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-22.666, Inédit
395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse où…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2014, 13-10.758, Publié au bulletin
judiciaire, le requérant avait pu être considéré comme le "demandeur" au sens de cet article ; qu'il résultait cependant de l'article 395 , alinéa 1er, du code de procédure civile que "le désistement n'est parfait que…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-10.758
judiciaire, le requérant avait pu être considéré comme le "demandeur" au sens de cet article ; qu'il résultait cependant de l'article 395 , alinéa 1er, du code de procédure civile que "le désistement n'est parfait que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.