Article 394 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement…
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 394 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 mars 2024, n° 22/07817
CITY PARC LAVOISIER demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christian LEQUINT, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier, Vu les articles 394 à 399…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2024, n° 23/13745
394 et suivant du Code de procédure civile , ( … 394 et suivants du Code de procédure civile ».
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 mars 2024, n° 22/05451
les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 novembre 2023 par le conseil de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) aux fins de voir, au visa des articles 394 et suivants, 780 et…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2024, n° 23/03369
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 23/03369 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYS2 DESISTEMENT du : 29/01/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( Articles 394 et suivants du code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mars 2024, n° 24/00288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00288 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y74T DESISTEMENT du : 28/03/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( Articles 394 et suivants du code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mars 2024, n° 24/00410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00410 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBWM DESISTEMENT du : 28/03/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( Articles 394 et suivants du code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2024, n° 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00006 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3M5 DESISTEMENT du : 29/01/2021 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( Articles 394 et suivants du code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 29 janvier 2024, n° 24/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3NL DESISTEMENT du : 29/01/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT ( Articles 394 et suivants du code de…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.