Article 392 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
Jurisprudence appliquant l'article 392 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1991, 90-10.738, Publié au bulletin
mention portée au dossier par le juge de la mise en état, la cour d'appel aurait violé les articles 392 , alinéa 2, 378 et 773 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, la péremption d'instance, qui…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 mars 2024, n° 24/00028
[D] [G] sollicite du premier président, au visa des articles 392 , 509, 515 et 463 du code de procédure civile , de': - prononcer la nullité de l'assignation délivrée à M. … [G] soutient, à titre principal, la nullité…
- Cour de cassation, 29 mai 1991, n° 90-10.738
mention portée au dossier par le juge de la mise en état, la cour d'appel aurait violé les articles 392 , alinéa 2, 378 et 773 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, la péremption d'instance, qui…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-25.800
392 , alinéa 2, du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 10. … 392 alinéa 2 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-83.438, Inédit
des jugements litigieux sur l'acte de mariage à la demande de Me Derowski, avocat de Patrick A... dans le cadre de la procédure de divorce, s'agissant de titre exécutoire et définitif devant être publié conformément…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 18-24.499
392 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … 392 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 février 1987, n° 85-15.483
392 et 410 de l'annexe II du même code, applicables en la cause, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des textes susvisés du code général des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2002, 00-46.519, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 392 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.