Article 393 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Jurisprudence appliquant l'article 393 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2026, 23-20.411, Publié au bulletin
de procédure civile ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 393 , 695 et 700 du code de procédure civile : 3. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2023, n° 21/00012
393 du code de procédure civile . … 393 du code de procédure civile , outre les dépens d'appel.
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 23/10545
de procédure civile … L'article 393 du code de procédure civile dispose que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, en l'espèce Monsieur [R].
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 décembre 2023, n° 23/03862
de procédure civile . … Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile , « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
de procédure civile , 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement domicilié chez son tuteur…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-17.865
de procédure civile , 393 et 394 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside ; que, dès lors, en énonçant que le mineur est légalement domicilié chez son tuteur…
- Cour de cassation, 28 janvier 2003, n° 00-19.583
sa décision au regard des articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance, juridiction du second degré à l'égard des deux tribunaux d'instance, ayant statué…
- Cour de cassation, 9 janvier 2014, n° 12-26.917
393 , 394, 848, 865,866, 904 et 907 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 § 1, 13 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, 13et 14 de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.