Article 391 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Jurisprudence appliquant l'article 391 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 juin 2001, n° 98-18.616
de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que la réouverture des débats n'emportant pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2001, 98-18.616, Inédit
de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que la réouverture des débats n'emportant pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 24 mars 2014, 13-70.010, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 10 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Besançon, reçue le 27 décembre 2013, dans une instance concernant l'enfant mineur Fabien X..., et ainsi…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-24.601
de procédure civile , le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir et rend l'action engagée par celui qui n'a pas qualité pour agir radicalement irrecevable ; qu'il résulte des dispositions de…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-12.381
A..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé…
- Cour de cassation, 24 mars 2014, n° 13-70.010
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 10 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Besançon, reçue le 27 décembre 2013, dans une instance concernant l'enfant mineur Fabien X..., et ainsi…
- Cour de cassation, 27 novembre 2002, n° 00-46.227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 391 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-18.529, Publié au bulletin
de procédure civile et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l'arrêt énonce qu'en application des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.