Article 390 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Jurisprudence appliquant l'article 390 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 22/06265
fondement de l'aticle 700 du code de procédure civile . … L'article 390 du code de procédure civile prévoit que : « La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de chose jugée, même s'il…
- Cour d'appel de Lyon, 29 mai 2024, n° 24/02291
[U] [D] demandent : Vu les articles 390 , 524 alinéa 7 du Code de procédure civile , Constater la péremption de l'instance ; Confirmer qu'en application de l'article 390 du Code de procédure civile la péremption…
- Conseil d'Etat, Section, du 11 octobre 1968, 72290, publié au recueil Lebon
UNE AMENDE DE 100 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , RENDU APPLICABLE AUX INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS PAR L'ARTICLE L. 421 DU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.975, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 1er juin 1995, n° 93-19.279
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, la péremption en cause d'appel…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-23.489
R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en énonçant qu'il résultait du rapport d'évaluation…
- Cour de cassation, 15 décembre 2005, n° 04-11.975
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-17.784
de procédure civile . … TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt attaqué par la CPAM de la MOSELLE encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.