Article 389 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Jurisprudence appliquant l'article 389 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-26.728, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. … à la gestion…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 11-26.728
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. … à la gestion…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18.856 14-20.146, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-18.856
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 06-10.457
Y..., avait dû servir à la famille, sans rechercher précisément si son utilisation n'était pas intervenue également dans l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2007, 06-10.457, Inédit
Y..., avait dû servir à la famille, sans rechercher précisément si son utilisation n'était pas intervenue également dans l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles…
- Cour de cassation, 28 septembre 2005, n° 04-14.756
Yvon Le X... sans autorisation du juge des tutelles, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 389 -5 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-16.783, Publié au bulletin
X..., administrateur légal de son fils Youssef, était nulle faute d'avoir obtenu l'accord du juge des tutelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 389 -5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la cour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.