Article 388 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Jurisprudence appliquant l'article 388 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 février 2001, 98-18.661, Publié au bulletin
388 -1, 388-2 et 374, alinéa 3, du Code civil et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York (décret du 26 janvier 1990) ; Mais attendu que l'administrateur ad hoc désigné en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 18-15.383, Publié au bulletin
du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7. … 388 , alinéa 1er, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 18-15.383
du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7. … 388 , alinéa 1er, du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin
ad hoc au sein de leur famille ou parmi leurs proches, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1210-1 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 388 -2…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-14.404
ad hoc au sein de leur famille ou parmi leurs proches, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1210-1 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 388 -2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-10.547, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2°/ que l'envoi par l'expert des convocations par lettre recommandée constitue une formalité essentielle, à défaut de laquelle l'expertise réalisée en l'absence d'une des parties est entachée d'un…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-26.707
388 -1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 388 -1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8. … 388 -1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-10.547
de procédure civile ; 2°/ que l'envoi par l'expert des convocations par lettre recommandée constitue une formalité essentielle, à défaut de laquelle l'expertise réalisée en l'absence d'une des parties est entachée d'un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.