Article 387 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Jurisprudence appliquant l'article 387 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1979, 77-12.920, Publié au bulletin
de procédure civile était expiré et le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur ; qu'après avoir rappelé la disposition de l'article 3 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975 dont le seul objet est de maintenir…
- Cour de cassation, 28 février 1979, n° 77-12.920
de procédure civile était expiré et le nouveau Code de procédure civile entré en vigueur ; qu'après avoir rappelé la disposition de l'article 3 du décret 75-1122 du 5 décembre 1975 dont le seul objet est de maintenir…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 06-17.943
de procédure civile ; 2°/ que ni l'appel, ni l'opposition contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui autorise une saisie conservatoire sur le fondement de l'article 387 du code des douanes ne…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 94-10.421
. ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a en aucune façon indiqué en quelle qualité M. … douanes et 48 du Code de procédure civile ; et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 06-17.943, Inédit
de procédure civile ; 2°/ que ni l'appel, ni l'opposition contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui autorise une saisie conservatoire sur le fondement de l'article 387 du code des douanes ne…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-10.421, Inédit
. ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a en aucune façon indiqué en quelle qualité M. … et 48 du Code de procédure civile ; et alors…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2024, n° 19/06784
de procédure civile outre les dépens … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-15.380, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.