Article 386 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article 386 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2012, 11-25.499, Publié au bulletin
par une lettre adressée au greffe sollicitant la fixation d'une date d'audience ; qu'en se déterminant comme il l'a fait le premier président a encore violé les articles 386 et 714 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 15 novembre 2012, n° 11-25.499
; qu'ainsi, le premier président a violé les articles 386 et 714 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption d'instance peut être interrompue par tout acte quel qu'il soit dès lors qu'il manifeste la volonté…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20.721, Publié au bulletin
386 du code de procédure civile . 8. … 386 et 526 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 2 décembre 2010, n° 09-71.159
de deux ans édicté par l'article 386 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour en date du 15 décembre 2006 a seulement prononcé le retrait du rôle de l'affaire, les parties s'étant accordées pour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-16.164, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-17.423
de procédure civile seront rejetées ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE vu l'article 386 du code de procédure civile ; vu l'article R.1452.8 (nouveau) du Code du Travail ; sur la péremption d'instance…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-20.721
386 du code de procédure civile . 8. … 386 et 526 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1990, 87-42.057, Publié au bulletin
X... et Heder se trouvait périmée par application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, bien que la société Bidault ait soutenu dans ses conclusions d'intimée que les…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-10 (V) art. R142-10-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-22 (VT) art. R142-22
- Cite Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1452-8 (VT) art. R1452-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale art. 4
- Cite Code du travail art. R1452-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-10-10
- Cite Code de procédure civile art. 879
- Cite Code de procédure civile art. 879
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.