Article 382 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 382 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2022, n° 21/01972
civile ; Attendu qu'il ressort desdites observations et des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant le retrait du rôle de la cour, conformément à l'article 382 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Reims, 17 octobre 2022, n° 21/02154
17 octobre 2022 préalablement à laquelle les conseils des parties avaient conclu conjointement au retrait du rôle ; ATTENDU qu'il ressort des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant le…
- Cour d'appel de Reims, 7 novembre 2023, n° 16/02345
7 novembre 2023 au cours de laquelle les conseils des parties ont sollicité verbalement le retrait du rôle, intention confirmée par des messages RPVA ; ATTENDU que se trouvent réunies les conditions permettant le…
- Cour d'appel de Reims, 17 octobre 2022, n° 22/00070
17 octobre 2022 préalablement à laquelle les conseils des parties avaient conclu conjointement au retrait du rôle ; ATTENDU qu'il ressort des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant le…
- Cour d'appel de Reims, 7 juin 2022, n° 21/00647
à l'audience du 7 juin 2022 alors que les conseils des parties avaient demandé par messages RPVA des 2 et 3 juin 2022 le retrait du rôle de l'affaire ; ATTENDU que se trouvent réunies les conditions permettant le…
- Cour d'appel de Reims, 13 janvier 2025, n° 24/00453
étant intervenu en première instance devant le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ; ATTENDU qu'il ressort desdites observations et des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant le…
- Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2024, n° 22/04680
382 , 939 et 941 al.2 du code de procédure civile , Vu l'appel interjeté le '[1]' par '[9]' à l'encontre de la décision rendue le '[4]' par le '[5] dans le litige l'opposant à '[8]', Vu la convocation des parties et de…
- Cour d'appel d'Amiens, 10 octobre 2024, n° 23/02242
382 , 939 et 941 al.2 du code de procédure civile , Vu l'appel interjeté le 17 Mai 2023 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 art. 10
- Cite Code de procédure civile - art. 780 (V) art. 780
- Cite Code de procédure pénale - art. 10 (VD) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.