Article 381 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Jurisprudence appliquant l'article 381 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.008, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Cherbourg, reçue le 26 mars 2019, dans une instance opposant le procureur de la République près le tribunal de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2014, n° 13/00922
civile , Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile , il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute de diligences des parties, aucune d'entre elles n'ayant…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mars 2014, 13/01120
civile , Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile , il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute de diligences des parties, aucune d'entre elles n'ayant saisi…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2014, 13/00922
C/ SARL FORMATION CONTRÔLE EXPERTISE CÂBLAGE TÉLÉPHONIQUE ORDONNANCE Nous, Bernard ROUSSEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Marie-Luce KOUAME, greffier, Vu les articles 381 et…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 avril 2024, n° 23/01239
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE DE RADIATION DU MARDI 26 MARS 2024 Article 381 du code de procédure civile N° RG 23/01239 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYJ4 Appel d'une décision…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.