Article 383 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 1999 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 383 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.816, Publié au bulletin
6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383 , alinéa 2, et 386 du code de procédure civile : 7. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du…
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 21-23.816
6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383 , alinéa 2, et 386 du code de procédure civile : 7. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-19.235
P... » ; que l'article 383 du code de procédure civile dispose que « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. / A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 22/16444
de procédure civile ; Y faisant droit et statuant à nouveau, Vu les articles 383 et suivants du code de procédure civile , - déclarer recevable et bien fondée la SCP THIBIERGE ET ASSOCIES en son exception de péremption…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-19.235, Inédit
P... » ; que l'article 383 du code de procédure civile dispose que « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. / A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 89-20.337, Publié au bulletin
du nouveau Code de procédure civile afférentes à l'exécution provisoire seraient contraires au Code des douanes, qui n'a pas été modifié par suite de ces dispositions, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au…
- Cour de cassation, 25 février 1992, n° 89-20.337
du nouveau Code de procédure civile afférentes à l'exécution provisoire seraient contraires au Code des douanes, qui n'a pas été modifié par suite de ces dispositions, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-27.586, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ; Attendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.