Article 380 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Jurisprudence appliquant l'article 380 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-28.331, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1984, 83-12.447, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT DECIDER SUE L'INSTANCE AVAIT ETE A BON DROIT "SUSPENDUE" ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LES…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.913, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile , la partie qui veut faire appel d'une décision de sursis à statuer saisit le premier président de la cour d'appel compétente, par…
- Cour de cassation, 14 octobre 2010, n° 08-19.415
que le délai d'un mois prévu à l'article 380 du code de procédure civile n'avait pas commencé à courir à compter du jour de la décision ; Et attendu que, dès lors que Mme X... n'établissait pas que son adversaire…
- Cour de cassation, 28 novembre 2013, n° 12-28.331
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 2 mai 1984, n° 83-12.447
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT DECIDER SUE L'INSTANCE AVAIT ETE A BON DROIT "SUSPENDUE" ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LES…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-12.913
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile , la partie qui veut faire appel d'une décision de sursis à statuer saisit le premier président de la cour d'appel compétente, par…
- Cour de cassation, 10 septembre 2009, n° 08-20.697
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380 , alinéa 1er, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui, sans trancher une partie du principal, prononce le sursis à statuer, ne peut être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.