Article 380-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
Jurisprudence appliquant l'article 380-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.236
Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. … PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; En application de l'article…
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 20-19.691
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. … La société Kraemer et cie se prévaut des dispositions de l'article 607-1 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.236 23-19.237 23-19.238 23-19.239 23-19.240 23-19.241, Inédit
Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. … PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; En application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-13.810, Publié au bulletin
Invoquant les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile , la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-19.691, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , avis a été donné aux parties qu'il est…
- Cour de cassation, 12 septembre 2024, n° 22-13.810
Invoquant les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile , la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle de droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-16.945, Publié au bulletin
X... et la société Loc'invest, contestée par la défense : Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-16.945
X... et la société Loc'invest, contestée par la défense : Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.