Article 379 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Jurisprudence appliquant l'article 379 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-13.549, Publié au bulletin
379 du nouveau Code de procédure civile , s'appliquent à l'exclusion de la règle figurant à l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, tel qu'issu du décret n° 86-658 du 18 mars 1986, laquelle suppose que…
- Cour de cassation, 30 mars 1995, n° 93-13.549
379 du nouveau Code de procédure civile , s'appliquent à l'exclusion de la règle figurant à l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, tel qu'issu du décret n° 86-658 du 18 mars 1986, laquelle suppose que…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 17-26.527
Par ailleurs, comme cela a été énoncé dans l'arrêt du 1er décembre 2016, et en vertu des dispositions de l'article 379 du code de procédure civile , le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965, 63-80.006, Publié au bulletin
SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION AVEC…
- Cour de cassation, 23 mars 1965, n° 63-80.006
SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION AVEC…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 89-45.193
contestait pas s'être approprié sans l'autorisation de son employeur des objets appartenant à la société, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 1970, 70-90.306, Publié au bulletin
379 étant d'ordre public, l'arrêt attaqué ne saurait échapper à la censure de la Cour de Cassation ; Et sur le moyen additionnel de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 379 , 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 17 juin 1970, n° 70-90.306
379 étant d'ordre public, l'arrêt attaqué ne saurait échapper à la censure de la Cour de Cassation ; Et sur le moyen additionnel de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 379 , 591 et 593 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.