Article 378 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Jurisprudence appliquant l'article 378 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2025, 24-10.369, Publié au bulletin
En effet, l'article 378 , alinéas 1 à 3, du code civil dispose : « En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-17.444
l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. … 378 et 539 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 février 2024, n° 23/05422
de procédure civile , Vu l’article 74 du Code de procédure civile , Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile , ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juin 2024, n° 23/00460
de procédure civile , Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile , ORDONNER un sursis à statuer dans l’att ente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [S], désigné par ordonnance de référé du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-17.270, Publié au bulletin
Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement du tribunal de…
- Cour de cassation, 23 mars 2023, n° 21-20.018
L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. 8. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juin 2011, 11/00601
de procédure civile . … 378 du code civil) soit du tribunal de grande instance ( article 378 -1 du code civil).
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-17.444, Inédit
l'ancien code de procédure civile applicable en la cause, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. … 378 et 539 du code de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.