Article 375 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 375 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2026, 25-14.116, Publié au bulletin
375 -3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-22.926, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1979, 78-80.002, Publié au bulletin
FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES ENFANTS A VERSAILLES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT PRISES…
- Cour de cassation, 16 janvier 1979, n° 78-80.002
FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES ENFANTS A VERSAILLES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT PRISES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-26.152, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 435374
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 19-26.152
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 07-20.288
375 -1 du code civil et 1191 du code de procédure civile ; qu'en décidant que la décision ordonnant une mesure d'investigation et d'orientation éducative ne pouvait être frappée d'appel indépendamment de la décision…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.