Article 374 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Jurisprudence appliquant l'article 374 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 février 2001, 98-18.661, Publié au bulletin
intervenir directement ou par le biais d'une tierce opposition dans l'instance opposant ses parents relative à l'organisation du droit de visite et d'hébergement de l'un d'eux " (violation des articles 388-1, 388-2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1978, 77-11.717, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 77-11.192, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374…
- Cour de cassation, 3 juin 2003, n° 01-14.084
conforme à l'intérêt de cet enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374 , alinéa 3, du Code civil ; 3 / que le rapport d'examen psychologique de l'enfant naturel Mélanie…
- Cour de cassation, 10 mai 1978, n° 77-11.717
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 88-19.279, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 374 , alinéa 2, du Code civil et l'article 1180-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut…
- Cour de cassation, 20 mars 1978, n° 77-11.192
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374…
- Cour de cassation, 7 juillet 2011, n° 10-23.927
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 374 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu en cassation le 26 août 2010 contre l'arrêt rendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.