Article 373 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
Jurisprudence appliquant l'article 373 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-14.849, Publié au bulletin
; Mais attendu que les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l'article 373 -3, alinéa 2, du code civil sont, en application de l'article 1074, alinéa 1er, du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-14.849
; Mais attendu que les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l'article 373 -3, alinéa 2, du code civil sont, en application de l'article 1074, alinéa 1er, du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-11.528, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-15.200
France puis rescolarisés en cours d'année en Algérie et que les enfants communs avaient manifesté l'envie de rentrer chez leur mère, la cour d'appel a privé sa décision de tous motifs en violation de l'article 455 du…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-11.528
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 3 novembre 2021, n° 20-10.078
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-15.200, Inédit
France puis rescolarisés en cours d'année en Algérie et que les enfants communs avaient manifesté l'envie de rentrer chez leur mère, la cour d'appel a privé sa décision de tous motifs en violation de l'article 455 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21.024, Publié au bulletin
373 -2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 373 -2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.