Article 372 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Jurisprudence appliquant l'article 372 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-14.834, Publié au bulletin
EXERCA CONTRE L'ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT A CETTE REQUETE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 888-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES JUGES DES TUTELLES ; ATTENDU QUE…
- Cour de cassation, 14 février 1978, n° 76-14.834
EXERCA CONTRE L'ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT A CETTE REQUETE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 888-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES JUGES DES TUTELLES ; ATTENDU QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-15.877, Publié au bulletin
372 , 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile , s'abstenir de fournir aucune précision sur la date à laquelle l'interruption s'était produite et de rechercher si l'instance n'était pas interrompue à la date…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant en…
- Cour de cassation, 28 juin 1989, n° 88-15.877
372 , 779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile , s'abstenir de fournir aucune précision sur la date à laquelle l'interruption s'était produite et de rechercher si l'instance n'était pas interrompue à la date…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-16.655
Tekam X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-18.360, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir dit non avenues, en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile , ses conclusions du 10 janvier 1990, soulevant l'exception…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 93-18.360
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir dit non avenues, en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile , ses conclusions du 10 janvier 1990, soulevant l'exception…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.