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En vigueur

Article 371 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Jurisprudence appliquant l'article 371 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.