Article 371 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
Jurisprudence appliquant l'article 371 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-22.001
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-14.035
de procédure civile . » Réponse de la Cour 10. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-24.642, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.713, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2021, 21-14.035, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour 10. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-24.642
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-11.618
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-20.713
de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371 -4 du code civil, pour lesquelles son…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.