Article 370 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 370 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 12-30.090, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-30.004
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 12-30.090
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 24 mai 2007, n° 06-13.701
palais, les juges du fond ont violé le texte précité ; 2 / qu'il résulte de l'article 370 du nouveau code de procédure civile que la notification du décès de l'une des parties faite aux autres interrompt toutes les…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-24.178
de ce texte ne peut être invoquée pour s'opposer à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 370 -3 alinéa 3 du code civil et 509 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 86-44.176, Publié au bulletin
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M. … 370 du nouveau Code de procédure civile , le demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-30.004, Inédit
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 7 mars 1990, n° 86-44.176
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que M. … 370 du nouveau Code de procédure civile , le demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.