Article 369 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
L'instance est interrompue par :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 369 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-10.913, Publié au bulletin
369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; 2° une société civile professionnelle d'avoués est frappée d'une incapacité d'exercer ses fonctions lorsque, à la suite de la démission de l'un des associés, elle n'est…
- Cour de cassation, 25 février 1998, n° 96-10.913
369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; 2° une société civile professionnelle d'avoués est frappée d'une incapacité d'exercer ses fonctions lorsque, à la suite de la démission de l'un des associés, elle n'est…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 04-13.153
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société…
- Cour de cassation, 2 juin 2005, n° 04-11.409
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que condamné, par l'ordonnance attaquée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 89-10.840, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire, qu'il ressort des deux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-16.316, Publié au bulletin
Y..., ès qualités, bénéficiaires de l'interruption, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 392 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant…
- Cour de cassation, 21 février 1990, n° 89-10.840
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire, qu'il ressort des deux…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, n° 23/18132
369 du code de procédure civile ) Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier Vu les articles 369 et suivants et 411 et suivants du code de procédure civile , Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.