Article 376 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre II : L'interruption de l'instance.
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 376 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 novembre 2018, n° 17-18.082
Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-16.260, Publié au bulletin
376 du Code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles 376 et 379 du Code des douanes ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-18.082, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison D... s'est pourvu en cassation…
- Cour de cassation, 18 décembre 1990, n° 89-16.260
376 du Code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles 376 et 379 du Code des douanes ne peuvent faire obstacle à ce que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 20-19.250
Vu les articles 376 , 381 et 470 du code de procédure civile : 1. … Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile , de radier le pourvoi.
- Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2022, n° 22/03792
376 et 907 du code de procédure civile ; Vu l'acte de décès de [T] [Z], appelant, survenu le 22 juillet 2022 et le message RPVA de Me [B], avocat de l'intéressé, notifiant le décès ; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2022…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-19.450
Vu les articles 376 , 381 et 470 du code de procédure civile : 1. … Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application des articles 376 , 381 et 470 du code de procédure civile , de radier l'affaire.
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 12-22.666
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Catherine Vincent, liquidateur de la société KF, invitée à faire part de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.