Article 366-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.
La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.
Jurisprudence appliquant l'article 366-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 21-60.150
[X] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable, comme n'ayant pas été présentée par un avocat alors que ce motif est dépourvu de toute base légale et viole l'article 419 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 21-60.150, Inédit
[X] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable, comme n'ayant pas été présentée par un avocat alors que ce motif est dépourvu de toute base légale et viole l'article 419 du code de procédure…
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, 17/00011
aux fins d'autorisation d'une procédure de prise à partie, datée du 22 mars 2017 et reçue au greffe le 24 mars 2017 ; Vu l'avis du procureur général, en date du 27 mars 2017 tendant au rejet de l'autorisation ; Vu les…
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, n° 17/00011
de procédure civile , le Premier président a sollicité l'avis du parquet général le 27 mars 2017, que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a requis qu'il soit, au principal, dit et jugé que la requête…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 24/00249
Il ressort de l'article 366 - 2 du code de procédure civile que « La requête est présentée par un avocat. À peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.