Article 366-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 366-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 21-60.011
[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable en soutenant qu'elle vide de toute portée juridique les articles 366 - 1 à 366-9 du code de procédure civile , qu'elle est privée de toute base légale et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 février 2022, 21-60.011, Inédit
[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable en soutenant qu'elle vide de toute portée juridique les articles 366 - 1 à 366-9 du code de procédure civile , qu'elle est privée de toute base légale et…
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, 17/00011
aux fins d'autorisation d'une procédure de prise à partie, datée du 22 mars 2017 et reçue au greffe le 24 mars 2017 ; Vu l'avis du procureur général, en date du 27 mars 2017 tendant au rejet de l'autorisation ; Vu les…
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, n° 17/00011
aux fins d'autorisation d'une procédure de prise à partie, datée du 22 mars 2017 et reçue au greffe le 24 mars 2017 ; Vu l'avis du procureur général, en date du 27 mars 2017 tendant au rejet de l'autorisation ; Vu les…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-60.247
pas été soumises à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes ; Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la procédure de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2017, 15-86.666, Publié au bulletin
de procédure civile , 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … 366 - 1 et suivants du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 15-60.247, Inédit
communiquées, n'ont pas été soumises à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes ; Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-86.666
de procédure civile , 1382 du code civil et 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … 366 - 1 et suivants du code de procédure…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 366-9 (V) art. 366-9
- Cite Code du travail - art. D1442-23 (V) art. D1442-23
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 5
- Cite Code du travail art. D1442-23
- Cite Code du travail art. D1442-23
- Cite Code du travail art. D1442-23
- Cite Code de procédure civile art. 366-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.