Article 366-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales.
Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 366-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-60.247
à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes ; Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie…
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, 17/00011
366 - 3 du code de procédure civile , le Premier président a sollicité l'avis du parquet général le 27 mars 2017, que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a requis qu'il soit, au principal, dit et jugé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 15-60.247, Inédit
pas été soumises à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes ; Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à…
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, n° 17/00011
366 - 3 du code de procédure civile , le Premier président a sollicité l'avis du parquet général le 27 mars 2017, que le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a requis qu'il soit, au principal, dit et jugé…
- Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2024, n° 24/00249
Il ressort de l'article 366-2 du code de procédure civile que « La requête est présentée par un avocat. À peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.