Article 353 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 353 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-21.464
353 , alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-21.464, Inédit
353 , alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 7 avril 1998, n° 96-21.640
Jean-Paul X..., qui s'opposait à l'adoption, n'entretenait plus aucune relation avec son père depuis le remariage de celui-ci, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 353 du Code civil; alors, d'autre part…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
L'adoption est prononcée par une juridiction judiciaire "si les conditions de la loi sont remplies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant" ( article 353 , alinéa 1). La loi a également aménagé les effets de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2001, n° 99-17.891
selon le moyen, 1 ) qu'en estimant que la capacité juridique de l'adoptant ainsi que son consentement libre et conscient à l'adoption n'étaient pas établis, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-19.100, Publié au bulletin
-W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à M. P... I... et Mme Z... … -W... ne contestent pas globalement le contenu de ce témoignage, parfaitement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-21.640, Inédit
Jean-Paul X..., qui s'opposait à l'adoption, n'entretenait plus aucune relation avec son père depuis le remariage de celui-ci, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 353 du Code civil; alors, d'autre part…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-14.175
Bien-fondé du moyen Vu les articles 353 , alinéa 1er, et 370, alinéa 1er, devenu 368, alinéa 1er du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de procédure civile - art. 361 (T) art. 361
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.